Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public

J.O. 7 du 9 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public

NOR : INDI0220290A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu la demande enregistrée le 30 octobre 2002, complétée par le courrier enregistré le 28 novembre 2002, présentée au nom de la société AUCS Communications services, sise Spicalaan 1-59, 2132 JG Hoofddorp, aux Pays-Bas ;

Vu la décision no 2002-1189 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1999 modifié autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 7 décembre 1999 modifié autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Nicole Fontaine